Alain Baccelli, votre photographe à Trégueux

1.  Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales et à celle des imprimeurs et industries graphique qui prévalent de toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse écrite de la part de Alain Baccelli, votre photographe à Trégueux. Par le fait de sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte.

2. Bon de commande:

2.1  Les travaux sont exécutés après réception d’un devis et/ou d’un bon de commande signé par la personne habilitée mentionnant travail à effectuer, quantités, format, prix, délai d’exécution souhaité.A défaut de bon de commande, seules les commandes par courrier électronique sont acceptées, notre bon de commande/livraison valant acceptation de nos conditions. Les commandes non annulées au plus tard 3 jours avant le début des travaux sont considérées comme définitives et feront l’objet en tant que telles d’une facturation qui sera égale à 50 % du montant des travaux. Il en sera de même en cas de modification de commande en cours d’organisation ou d’exécution, les modifications seront facturées au tarif en vigueur. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

2.2 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

3. Responsabilités:

3.1  Les photographies sont réalisées par Alain Baccelli. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Toutefois, le photographe s’engage à respecter au plus près les exigences du client et se réserve le droit de refuser le travail s’il juge ces exigences irréalistes ou s’il estime ne pas être en capacité de réaliser les images demandées.

3.2  Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol d’objets et de documents qui nous sont confiés, pendant l’exécution des travaux ou leur transport. Cette clause s’applique également aux travaux exécutés à l’extérieur ou à l’intérieur de nos locaux et aux objets appartenant à des tiers. Une assurance doit être prise à cet effet par le client.

3.3  Dans le cas ou les conditions météorologiques s’avèreraient mauvaises (orages, tempêtes, pluies…) le photographe ne saurait être tenu pour responsable de la non execution, partielle ou totale, des travaux prévus en extérieur. Aucun remboursement ne sera effectué et la séance sera reportée à une date ultérieure.

3.4  On considère comme cas de force majeure tout évènement exterieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la commande (Accident, décès d’un proche…) Dès lors que la force majeure est caractérisée, chacune des partie est en droit d’opposer ce droit. Le phootgraphe se réserve le droitd’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

3.5  En cas de problème technique ou d’accident avec le matériel photographique provoquant la non réalisation d la prestation,l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant ouvrir droit au versement de dommages et interêts à quelque titre que ce soit. Dans le cas ou les photos seraient détruites accidentellement avant leur livraison le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

3.6 A compter du moment ou le client aura pris livraison des fichiers, il lui appartiendra de sauvegarder sur les supports de son choix l’ensemble des documents remis par le photographe qui se décharge de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers. Toutefois le photographe conserve les fichiers durant 3 mois et peut de ce fait les renvoyer au client si nécessaire.

4. Post-traitement:

4.1 Les photographies ne sont jamais, sauf conditions particulières, livrées brutes. Les fichiers numériques font toujours l’objet d’un traitement particulier exécuté dans un logiciel adapté visant à optimiser les réglages de base utilisés lors des prises de vues: balance des blancs, colorimétrie, luminosité, contraste, netteté, saturation…. Le photographe est le seul à apprécier la necessité et la qualité de traitement de ses images.

4.2 Dans le cas ou des retouches plus complexes seraient demandées par le client, le photographe se réserve le droit  de facturer le travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

5. Propriété des originaux:

Les fichiers numériques originaux sont notre entière propriété, sauf convention écrite et signée d’un commun accord avant le début des travaux et spécifiée sur le bon de commande. La conservation des originaux est effectuée sans garantie pendant 3 ans, sauf convention spéciale. Le prêt des originaux n’est pas admis quelles que soient les raisons invoquées dans l’intérêt du client pour préserver les qualités physiques des originaux.. Les négatifs et diapositives constituent partie de l’outillage nécessaire à la réalisation des épreuves papier. La cession des originaux peut se faire au triple du montant des frais de prises de vues, les droits de représentation, de reproduction et d’exposition étant réservés à Alain Baccelli, votre photographe à Trégueux pour toutes les utilisations publicitaires ou non à l’exclusion de celles prévues sur le bon de commande. Il est interdit de faire exécuter des copies de nos épreuves sur quelque forme que ce soit sans notre accord. L’inobservation de cette clause fera l’objet de poursuites pénales fondées sur les articles 131-38, 131-39 du Nouveau Code Pénal.

6. Droits de reproduction:

Toutes nos réalisations, prises de vues, maquettes, sont protégées par la législation sur le droit d’auteur, loi 92.597 du 1er juillet  1992 (art.L112-2 du CPI). La possession matérielle du support, quelque soit sa forme est indépenddante du droit de reproduction. La reproduction des photographies est soumise obligatoirement à 4 conditions:

        • Autorisation de l’auteur préalable  à la reproduction
        • Détermination et règlement des droits selon l’utilisation à la publication.
        • Mention “© Alain Baccelli” au plus près de la reproduction.
        • Envoi de 2 exemplaires justificatifs à parution.

Chaque omission donne lieu à une indemnité de 100 % des droits de reproduction.

La cession des droits de reproduction est restrictive, c’est à dire uniquement consentie pour un mode d’exploitation déterminé, un tirage déterminé, une territorialité limitée et une période consentie. Sauf stipulation contraire et paiement des droits correspondants, la cession d’un droit d’exploitation n’est jamais exclusive. La communication des photos sous forme papier ou numérique pour consultation n’apporte aucun droit, mais uniquement pour sélectionner la photographie.

Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

Le fait de posséder une épreuve n’implique aucun droit de reproduction. Les documents utilisés doivent être rendus au plus tard à la parution.En cas de perte ou de détérioration une indemnité sera facturée au montant mentionné sur le bordereau-contrat de prêt. Les droits de garde et les frais de recherche se cumulent à cette indemnité jusqu’au paiement de cette dernière qui n’est pas une cession des droits de reproduction.

7. Droit à l’image:

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

8. Délai et livraison :

Nous faisons le maximum pour respecter les délais de livraison convenus, mais nous ne pouvons prendre en compte la responsabilité d’un dommage causé, soit par un incident technique, retard d’un sous-traitant, rupture de stock d’un fournisseur, retard dans la livraison. Les temps de transport ne sont jamais compris dans les délais et conditions de transports sont celles du transporteur. Le transport peut être assuré , à la charge du client et sur sa demande.

9. Facturation :

La facturation est établie en fonction du barème en vigueur au jour de la livraison, au temps effectivement passé et les quantités réalisées. Notre barème est à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Ils sont HT (TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI), frais d’emballage et de port en sus.

10. Règlement :

Tous nos travaux d’un montant inférieur à 300 € sont payables au comptant à l’enlèvement ou envoyés en contre-remboursement. Les travaux d’un montant supérieur à 1 500 €, en particulier d’imprimerie, sont entrepris après versement d’un acompte de 30 % à la commande, 40 % au bon à tirer et le solde à la livraison. Toutes nos factures sont payables au comptant net sans escompte. A défaut de règlement à l’une des quelconques échéances, les autres deviendront immédiatement dues, de plus à titre de clause pénale et pour application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité sur les sommes restant dues, d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de refus de règlement, outre les pénalités de retard, seront facturées les frais de relance téléphoniques 10 €, lettres recommandées 25 €, les frais d’honoraires d’huissier, et éventuels frais de justice.

11. Réserve de propriété :

Le photographe conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

12. Réclamations :

Pour être valable, toute réclamation devra être faite par écrit dans les 48 H après la livraison. Il est expressément admis que des critères esthétiques, de composition ou de disposition ne peuvent en aucun cas motiver le refus des travaux et aucune réclamation ne sera admise sur ces critères. De même que, pas plus que les fabricants de matières premières photographiques, nous ne pouvons garantir la fidèle reproduction ni la conservation des couleurs , tant à la prise de vue qu’en travaux de tirages par quelque mode que ce soit et une fin de non-recevoir ne peut nous être opposée.
Aucun retour de travaux ou de marchandises ne peut se faire sans notre accord écrit. Encas de clauses contraires ou contradictoires avec les présentes conditions il est d’un commun accord spécifié que seules nos conditions de vente prévaudront.

13. Lieu de juridiction :

En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le tribunal de Saint-Brieuc sera seul compétent. Les frais de justice et autres entrepris pour le règlement de la créance sont à la charge du client.

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